Mentions légales, CGV
& Confidentialité

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Viggo (ci-après "le Prestataire") et toute entreprise ayant souscrit au service MonDiagRFE (ci-après "le Client") dans le cadre d'un diagnostic de préparation à la réforme de la facturation électronique.

Article 2 — Description de la prestation

Le service MonDiagRFE comprend :

• Le déploiement de la plateforme XP RFE (powered by NOAXP) pour l'interrogation des acteurs concernés de l'entreprise cliente sur les flux de facturation entrants et sortants
• L'analyse des résultats et la production d'un score de maturité par dimension
• La remise d'un rapport PDF personnalisé comprenant les cas d'usage applicables, les formats obligatoires et les champs requis selon le contexte de l'entreprise
• Un entretien de 60 minutes avec un consultant senior Viggo spécialisé facturation électronique

Article 3 — Tarifs

Le prix de la prestation MonDiagRFE est de 1 500 € HT (mille cinq cents euros hors taxes).

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Pour les entreprises françaises assujetties à la TVA, le montant TTC sera précisé sur le devis.

Viggo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la signature du devis.

Article 4 — Conditions de paiement

Le règlement s'effectue en deux temps :

• Acompte de 50% (750 € HT) à la signature du devis, avant tout démarrage de la prestation
• Solde de 50% (750 € HT) à la livraison du rapport PDF personnalisé

Le paiement s'effectue par virement bancaire sur présentation de la facture correspondante, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 5 — Modalités d'exécution

La prestation est réalisée selon le calendrier suivant :

• Déploiement de XP RFE : dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de l'acompte
• Remise du rapport PDF : dans les 72 heures suivant la clôture du diagnostic
• Tenue du call expert Viggo : dans les 5 jours ouvrés suivant la remise du rapport

Ces délais sont indicatifs et peuvent être ajustés d'un commun accord entre les parties. Ils sont conditionnés à la disponibilité et à la coopération du Client pour la phase d'interrogation via XP RFE.

Article 6 — Annulation et remboursement

Le Client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral de l'acompte versé, sous réserve que l'annulation intervienne avant le démarrage effectif de la prestation, c'est-à-dire avant le déploiement de XP RFE.

Une fois la prestation démarrée, l'acompte versé est acquis à Viggo et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement, sauf manquement avéré de Viggo à ses obligations contractuelles.

Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à [email protected].

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la prise de contact et au cours de la prestation
• Faciliter l'accès des équipes concernées à la plateforme XP RFE dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur référent au sein de l'entreprise pour le suivi de la prestation

Viggo ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une qualité de livrable dégradée résultant du non-respect par le Client de ces obligations.

Article 8 — Confidentialité

Viggo s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation. Ces informations ne seront utilisées qu'aux fins de réalisation du diagnostic et ne seront pas transmises à des tiers.

Les résultats du diagnostic sont la propriété exclusive du Client. Viggo peut utiliser, à des fins statistiques et d'amélioration de son service, des données anonymisées et agrégées issues des diagnostics réalisés.

Article 9 — Propriété intellectuelle

La méthodologie, les outils et le rapport type utilisés dans le cadre du service MonDiagRFE restent la propriété intellectuelle de Viggo. Le rapport personnalisé remis au Client est la propriété de ce dernier et peut être librement utilisé en interne.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Responsable du traitement

Viggo — 203 rue de Bercy, 75012 Paris

Contact DPO : [email protected]

Données collectées

Dans le cadre du formulaire de demande de devis, les données suivantes peuvent être collectées :

• Nom et prénom
• Adresse email professionnelle
• Numéro de téléphone (optionnel)
• Nom de l'entreprise et fonction
• Taille de l'entreprise
• Description de la situation (optionnel)

Dans le cadre de la prestation MonDiagRFE, des données relatives aux processus de facturation de l'entreprise cliente sont collectées via la plateforme XP RFE. Ces données sont traitées conformément aux dispositions contractuelles prévues aux CGV.

Finalités du traitement

• Répondre aux demandes de devis et assurer le suivi commercial
• Réaliser la prestation MonDiagRFE souscrite
• Envoyer des informations relatives aux services Viggo (avec consentement)
• Améliorer nos services sur la base de données anonymisées

Durée de conservation

Les données relatives aux prospects sont conservées 3 ans à compter du dernier contact.

Les données relatives aux clients sont conservées 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément aux obligations légales de conservation comptable.

Destinataires des données

Vos données sont destinées aux équipes Viggo en charge du suivi commercial et de la réalisation des prestations. Elles ne sont pas vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Dans le cadre de la prestation, les données sont traitées par la plateforme NOAXP, sous-traitant de Viggo, dans le respect des obligations RGPD.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès — obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification — corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition — vous opposer à certains traitements
• Droit à la limitation — restreindre le traitement de vos données

Pour exercer ces droits : [email protected]

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

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